Cadre législatif et réglementaire pour l’obtention d’une subvention
Pour solliciter une subvention, l’association doit avoir une existence juridique légale : être déclarée en Préfecture et avoir fait l’objet d’une parution au Journal Officiel.
Une subvention n’est jamais attribuée spontanément. Il appartient à l’association, et à elle seule, d’en faire la demande via un dossier. Après instruction de la demande, la collectivité peut ou non accorder la subvention. Il n’y a aucun droit acquis à l’attribution d’une subvention, tout comme son maintien ou son renouvellement d’une année sur l’autre.
Les subventions doivent permettre d’apporter un soutien à des activités d’intérêt local menées à Coignières en direction de ses habitants.
Les associations qui souhaitent effectuer une demande de subvention (annuelle ou exceptionnelle) sont invitées à télécharger le formulaire ci-dessous et à le retourner complété au Service Vie Associative.
Attention : Tout dossier adressé incomplet ne seront pas instruit.
Le service Vie Associative procède à la vérification des pièces (documents statutaires, cohérence des budgets…) et des éléments du projet associatif.
Les demandes de subventions sont présentées à la Commission Vie Associative. Cette instance est composée d’Élus, qui émettent un avis.
Si l’avis est favorable, le projet sera soumis au vote du Conseil Municipal. La délibération de cette instance autorise le versement de la subvention.
Une lettre de notification de la décision d’attribution est adressée à l’association accompagnée, le cas échéant, de la convention de subventionnement.
La subvention ne peut être versée qu’après accomplissement des formalités administratives notamment la signature de la convention pour les subventions supérieures à 23 000 €.
Conformément à la règlementation en vigueur, une association qui se voit attribuer une subvention doit permettre à la collectivité territoriale d’évaluer le projet faisant l’objet de l’aide, et de fournir tout document justifiant de l’utilisation de l’aide accordée.
La collectivité peut demander le remboursement du montant de la subvention non utilisée.
Vérifiez que votre association peut bénéficier d’une autre subvention que celle de la ville de Coignières :
