Entreprises

Droits syndicaux

• Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés
• Élections dans les entreprises de 11 salariés et plus
• Convention collective
• Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
• Comité social et économique (CSE)

Questions – Réponses

• Quelles sont les obligations d’affichage dans une entreprise ?
• Comment déposer un accord d’entreprise ?

 Toutes les questions réponses 

Et aussi…

• Règlement intérieur d’une entreprise

Pour en savoir plus

•  Conseil de prud’hommes 
  Source : Ministère chargé du travail
•  Rôle de l’inspection du travail 
  Source : Ministère chargé du travail

Services en ligne

• Formulaire : Cerfa n°15822*04 :  Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) – Titulaires 
• Formulaire : Cerfa n°15248*06 :  Procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE 
• Formulaire : Cerfa n°13705*01 :  Demande de remboursement de salaires d’un conseiller prud’homme 
• Formulaire : Cerfa n°13704*03 :  Relevé individuel des temps d’activité prud’homale 
• Formulaire : Cerfa n°15854*02 :  Demande d’indemnisation kilométrique liée à l’activité de défenseur syndical 
• Téléservice :  Commander une convention collective en version numérique 

 Tous les services en ligne