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Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société
Les dirigeants de société peuvent percevoir une rémunération en contrepartie de leurs fonctions ou exercer à titre gratuit ( SAS , SARL ). La rémunération peut être fixée dans les statuts, par le conseil de surveillance ou d’administration, par décision collective des associés ou encore par l’assemblée générale. L’imposition des rémunérations des dirigeants dépend du régime fiscal et de la forme juridique de la société.
Président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance
Directeur général et directeur général délégué
Membres du directoire, membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, qui exercent par ailleurs une fonction technique salariée au sein de l’entreprise
Les jetons de présence ordinaires versés aux membres du conseil de surveillance et aux administrateurs sont imposés dans la catégorie des revenus mobiliers
Les jetons de présence spéciaux versés aux administrateurs qui exercent des fonctions de direction sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires.
À quel impôt sont soumises les rémunérations des dirigeants ?
Dans une société anonyme, les rémunérations des dirigeants suivants sont soumises à l’impôt sur les revenus :
Quelle somme doit être déclarée par les dirigeants ?
Toute rémunération perçue par les dirigeants de société relevant de l’impôt sur les sociétés (IS), est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires. Ces rémunérations peuvent être le traitement de base, une prime, une gratification, un avantage en nature, un intéressement aux résultats par exemple.
Cette rémunération bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % . Toutefois, les dirigeants peuvent choisir de déduire leurs frais professionnels réels et justifiés.
Par exemple, un dirigeant perçoit un salaire de 100 000 € , des allocations forfaitaires pour frais de 15 000 € . Ses frais réels professionnels justifiés s’élèvent à 35 000 € . La somme à déclarer ne sera pas la même selon qu’il opte pour le régime des frais réels ou non.
Si le dirigeant n’opte pas pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :
Salaire net – déduction forfaitaire de 10 % .
Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 € et qui bénéficie d’une déduction de 10 % devra déclarer 90 000 € ( 100 000 € – 10 % = 90 000 € ).
Si le dirigeant opte pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :
Salaire net + allocations forfaitaires – frais réels justifiés.
Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 € , des allocations forfaitaires de 15 000 € et qui paye des frais réels de 35 000 € devra déclarer 80 000 € ( 100 000 € + 15 000 € – 35 000 € = 80 000 € ).
Pour la société, les rémunérations versées aux dirigeants constituent une charge déductible si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives au regard des fonctions exercées.
Ces rémunérations peuvent être soumises à la taxe sur les salaires si la société n’est pas soumise à la TVA ou ne l’a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d’affaires.
Jeton de présence
On distingue 2 types de jetons de présence :
Les jetons de présence ordinaires sont soumis au plan forfaitaire unique (PFU ou”flat tax”). Un prélèvement forfaitaire de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 % est fait sur les jetons de présence. Une option pour l’imposition au barème progressif est possible.
Les jetons de présence sont déductibles fiscalement pour la société dans une certaine limite.
Tout dépend du nombre de salariés dans la société anonyme.
La déductibilité des jetons de présence se fait selon la formule suivante :
457 € x nombre de membres du conseil
Par exemple, si le montant des jetons pour 3 administrateurs est de 20 000 € , alors 457 x 3 = 1 371 €
20 000 € – 1 371 € = 18 629 € sont non déductibles du résultat.
La déductibilité des jetons de présence se fait selon la formule suivante :
Moyenne des 5 rémunérations les plus élevées x 5 % x nombre d’administrateurs = X1.
Le montant en trop à réintégrer fiscalement est égal au montant des jetons versés diminué du montant X1
Par exemple, si le montant des jetons pour 5 administrateurs est de 20 000 € et le montant des 5 rémunérations les plus élevées de 200 000 € alors :
200 000 € / 5 x 5 % x 5 = 10 000 €
20 000 € – 10 000 € = 10 000 € sont non déductibles du résultat.
La déductibilité des jetons de présence se fait selon la formule suivante :
Moyenne des 10 rémunérations les plus élevées x 5 % x nombre d’administrateurs = X1.
Le montant en trop à réintégrer fiscalement est égal au montant des jetons versés diminué du montant X1
Par exemple, si le montant des jetons pour 5 administrateurs est de 20 000 € et le montant des 10 rémunérations les plus élevées de 200 000 € alors :
200 000 € / 10 x 5 % x 5 = 5 000 €
20 000 € – 5 000 € = 15 000 € sont non déductibles du résultat.
Président
Autres organes de direction mis en place par les statuts. Ces derniers déterminent le pouvoir de fixation et le mode de rémunération.
À quel impôt sont soumises les rémunérations des dirigeants ?
Dans une société par actions simplifiée ou une société par actions simplifiée unipersonnelle, les rémunérations des dirigeants suivants sont soumises à l’impôt sur les revenus :
Quelle somme doit être déclarée par les dirigeants ?
Toute rémunération perçue par les dirigeants de société relevant de l’impôt sur les sociétés (IS), est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires. Ces rémunération peuvent être le traitement de base, une prime, une gratification, un avantage en nature, un intéressement aux résultats par exemple.
Cette rémunération bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % . Toutefois, les dirigeants peuvent choisir de déduire leurs frais professionnels réels et justifiés.
Par exemple, un dirigeant perçoit un salaire de 100 000 € , des allocations forfaitaires pour frais de 15 000 € . Ses frais réels professionnels justifiés s’élèvent à 35 000 € . La somme à déclarer ne sera pas la même selon qu’il opte pour le régime des frais réels ou non.
Si le dirigeant n’opte pas pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :
Salaire net – déduction forfaitaire de 10 % .
Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 € et qui bénéficie d’une déduction de 10 % devra déclarer 90 000 € ( 100 000 € – 10 % = 90 000 € ).
Si le dirigeant opte pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :
Salaire net + allocations forfaitaires – frais réels justifiés.
Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 € , des allocations forfaitaires de 15 000 € et qui paye des frais réels de 35 000 € devra déclarer 80 000 € ( 100 000 € + 15 000 € – 35 000 € = 80 000 € ).
Pour la société, les rémunérations versées aux dirigeants constituent une charge déductible si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives au regard des fonctions exercées.
Ces rémunérations peuvent être soumises à la taxe sur les salaires si la société n’est pas soumise à la TVA ou ne l’a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d’affaires.
Gérant minoritaire ou égalitaire
Gérant non associé qui exerce un travail effectif
À quel impôt sont soumises les rémunérations des dirigeants ?
Dans une société à responsabilité limitée, les rémunérations des dirigeants suivants sont soumises à l’impôt sur les revenus :
À savoir
la rémunération du gérant majoritaire même s’il n’est pas assimilé salarié fiscalement est soumise à l’impôt sur le revenu.
Quelle somme doit être déclarée par les dirigeants ?
Toute rémunération perçue par les dirigeants de société relevant de l’impôt sur les sociétés (IS), est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires. Ces rémunération peuvent être le traitement de base, une prime, une gratification, un avantage en nature, un intéressement aux résultats par exemple.
Cette rémunération bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % . Toutefois, les dirigeants peuvent choisir de déduire leurs frais professionnels réels et justifiés.
Par exemple, un dirigeant perçoit un salaire de 100 000 € , des allocations forfaitaires pour frais de 15 000 € . Ses frais réels professionnels justifiés s’élèvent à 35 000 € . La somme à déclarer ne sera pas la même selon qu’il opte pour le régime des frais réels ou non.
Si le dirigeant n’opte pas pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :
Salaire net – déduction forfaitaire de 10 % .
Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 € et qui bénéficie d’une déduction de 10 % devra déclarer 90 000 € ( 100 000 € – 10 % = 90 000 € ).
Si le dirigeant opte pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :
Salaire net + allocations forfaitaires – frais réels justifiés.
Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 € , des allocations forfaitaires de 15 000 € et qui paye des frais réels de 35 000 € devra déclarer 80 000 € ( 100 000 € + 15 000 € – 35 000 € = 80 000 € ).
Pour la société, les rémunérations versées aux dirigeants constituent une charge déductible si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives au regard des fonctions exercées.
Ces rémunérations peuvent être soumises à la taxe sur les salaires si la société n’est pas soumise à la TVA ou ne l’a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d’affaires.
Gérants non-associés
Membres du conseil de surveillance à condition que leur rémunération corresponde à un travail effectif
Dans une société en commandite par actions, les rémunérations des dirigeants suivants sont soumise à l’impôt sur les revenus :
À savoir
la rémunération du gérant associé commandité même s’il n’est pas assimilé salarié fiscalement est soumise à l’impôt sur le revenu.
Quelle somme doit être déclarée par les dirigeants ?
Toute rémunération perçue par les dirigeants de société relevant de l’impôt sur les sociétés (IS), est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires. Ces rémunération peuvent être le traitement de base, une prime, une gratification, un avantage en nature, un intéressement aux résultats par exemple.
Cette rémunération bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % . Toutefois, les dirigeants peuvent choisir de déduire leurs frais professionnels réels et justifiés.
Par exemple, un dirigeant perçoit un salaire de 100 000 € , des allocations forfaitaires pour frais de 15 000 € . Ses frais réels professionnels justifiés s’élèvent à 35 000 € . La somme à déclarer ne sera pas la même selon qu’il opte pour le régime des frais réels ou non.
Si le dirigeant n’opte pas pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :
Salaire net – déduction forfaitaire de 10 % .
Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 € et qui bénéficie d’une déduction de 10 % devra déclarer 90 000 € ( 100 000 € – 10 % = 90 000 € ).
Si le dirigeant opte pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :
Salaire net + allocations forfaitaires – frais réels justifiés.
Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 € , des allocations forfaitaires de 15 000 € et qui paye des frais réels de 35 000 € devra déclarer 80 000 € ( 100 000 € + 15 000 € – 35 000 € = 80 000 € ).
Pour la société, les rémunérations versées aux dirigeants constituent une charge déductible si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives au regard des fonctions exercées.
Ces rémunérations peuvent être soumises à la taxe sur les salaires si la société n’est pas soumise à la TVA ou ne l’a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d’affaires.
Si une société a pris la forme d’une société de capitaux (SARL, SA ou SCA), les règles concernant le régime d’imposition des dirigeants sont les même que celles de la société dont elle a prit la forme.
Si une société est soumise à l’IS en raison de son objet, la rémunération des associés-gérants est soumise à l’impôt sur les revenus, car ils sont mandataires. Il faut cependant que les fonctions de gérant ne soient pas une simple extension de l’activité industrielle ou commerciale. Ces rémunérations ne doivent pas excéder la rétribution normale des fonctions effectivement exercées.
Si une société a opté pour l’IS, la rémunération des associés dont les bénéfices sociaux sont déductibles est soumise à l’impôt sur le revenu.
Il s’agit des sociétés qui en raison de leur objet ou de leur forme sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou qui ont opté pour cet impôt.
Le régime d’imposition de la rémunération des dirigeants est différente selon la raison pour laquelle la société civile est soumise à l’impôt sur les sociétés. Les règles sont les suivantes :
Toute rémunération perçue par les dirigeants de société relevant de l’impôt sur les sociétés (IS), est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires. Ces rémunération peuvent être le traitement de base, une prime, une gratification, un avantage en nature, un intéressement aux résultats par exemple.
Cette rémunération bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % . Toutefois, les dirigeants peuvent choisir de déduire leurs frais professionnels réels et justifiés.
Par exemple, un dirigeant perçoit un salaire de 100 000 € , des allocations forfaitaires pour frais de 15 000 € . Ses frais réels professionnels justifiés s’élèvent à 35 000 € . La somme à déclarer ne sera pas la même selon qu’il opte pour le régime des frais réels ou non.
Si le dirigeant n’opte pas pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :
Salaire net – déduction forfaitaire de 10 % .
Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 € et qui bénéficie d’une déduction de 10 % devra déclarer 90 000 € ( 100 000 € – 10 % = 90 000 € ).
Si le dirigeant opte pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :
Salaire net + allocations forfaitaires – frais réels justifiés.
Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 € , des allocations forfaitaires de 15 000 € et qui paye des frais réels de 35 000 € devra déclarer 80 000 € ( 100 000 € + 15 000 € – 35 000 € = 80 000 € ).
Pour la société, les rémunérations versées aux dirigeants constituent une charge déductible si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives au regard des fonctions exercées.
Ces rémunérations peuvent être soumises à la taxe sur les salaires si la société n’est pas soumise à la TVA ou ne l’a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d’affaires.
Les rémunérations des dirigeants associés d’une société de personnes n’ayant pas opté pour l’IS ( SNC , SCI notamment) sont considérées comme une répartition des bénéfices de la société. C’est aussi le cas pour les rémunérations des dirigeants associés d’une société de capitaux ayant opté pour le régime des sociétés de personnes.
Ces sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu, au nom du dirigeant, dans la catégorie correspondant à la nature de l’activité de la société (BIC, BNC, BA, revenus fonciers).
Elles ne sont pas déductibles des bénéfices réalisés par la société.
À savoir
la rémunération du dirigeant est maintenue en l’état au jour de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, sauf décision contraire.
Les rémunérations des gérants salariés non associés sont imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Leurs rémunérations sont déductibles pour la détermination du résultat imposable de la société dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives au regard du service rendu.
À savoir
la rémunération du dirigeant est maintenue en l’état au jour de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, sauf décision contraire.
- Barème impôt sur le revenu
Source : Bpifrance Création
- Code général des impôts : article 62
Rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés - Code général des impôts : article 155
Revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes - Code général des impôts : article 206
Impôt sur les sociétés - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-GER sur les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés