Entreprises

Donation du fonds de commerce à un membre de la famille

Vous avez la possibilité de transmettre votre fonds à l’un de vos héritiers (enfant ou membre de la famille) sans demander de contrepartie financière. La donation du fonds de commerce est soumise à l’accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d’assurer la protection du donateur (vous), du bénéficiaire (le repreneur) et des créanciers du fonds.

    La transmission du fonds à un héritier peut être réalisée de plusieurs manières :

    • Donation simple : en présence d’un seul enfant, cet acte vous permet de transférer la propriété de votre fonds de commerce à un héritier, sans contrepartie financière.

    • Donation-partage : s’il y a plusieurs enfants, cet acte vous permet de répartir vos biens entre les différents héritiers.

      L’un reçoit la propriété de l’entreprise, les autres bénéficient de donations de biens et dons d’argent.

      Si le fonds de commerce constitue la majorité, voire la quasi-totalité de votre patrimoine, c’est au bénéficiaire de cette donation de dédommager les autres héritiers par le versement d’une somme d’argent, appelée soulte .

    À noter

    vous pouvez effectuer la donation simple et la donation-partage en faveur de vos enfants et petits-enfants, vos frères et sœurs et vos neveux et nièces. Elle est irrévocable et s’effectue devant un notaire.

    La transmission du fonds de commerce implique la cession des éléments suivants.

    Éléments incorporels

    • Clientèle

    • Enseigne et nom commercial

    • Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d’un bail commercial, d’occuper les locaux et de bénéficier d’un droit au renouvellement du bail

    • Contrats de travail, d’assurance et d’édition

    • Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)

    • Licences ou autorisations administratives pour les commerces réglementés. Par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons.

    Éléments corporels

    • Mobilier

    • Matériel et outillage : biens nécessaires à l’exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux)

    Il est conseillé de déterminer précisément quels sont les biens compris dans la transmission pour éviter les litiges éventuels entre les héritiers.

    Le stock de marchandises n’entre pas dans la valeur du fonds de commerce, il est évalué séparément.

    La cession du fonds de commerce ne comprend pas les éléments suivants :

    • Créances et dettes : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d’exploitation ne sont pas transmises, vous devez les régler

    • Immeuble (local dans lequel est exploité le fonds)

    • Contrats divers : (contrat fournisseur, par exemple) à l’exception des contrats de bail, de travail et d’assurance qui sont transmis automatiquement

    • Livres de commerce et documents comptables : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition du repreneur pendant 3 ans.

    À noter

    vous pouvez prévoir, avec le repreneur, que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (si vous en êtes propriétaire).

    Lorsque vous réalisez une donation, l’administration fiscale perçoit des droits d’enregistrement, un impôt appelé droits de donation.

    Les droits de donation sont payés par le repreneur.

    Toutefois, vous pouvez décider de les prendre à votre charge, le montant des droits n’est pas considéré comme un supplément de donation.

    Pour calculer cet impôt, le service d’enregistrement procède de la manière suivante :

  1. Il prend en compte la valeur de la donation.

  2. Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements.

  3. Il applique enfin un barème d’imposition à la valeur trouvée.

Le montant de l’abattement et le taux d’imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.

Exemple

Vous donnez à votre fils un fonds de commerce d’une valeur de 320 000 € , c’est la valeur de la donation. Une donation à l’un de vos enfants a 2 conséquences :

  • Un abattement de 100 000 € s’applique, c’est-à-dire, 320 000 – 100 000 = 220 000 € .

  • Le barème d’imposition est fixé à 20 % .

Ainsi, vous ou votre fils (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à 20 % de 220 000 € , soit 44 000 € de droits.

Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans 2 cas particuliers.

Pacte Dutreil

La transmission d’entreprises est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise.

Autrement dit, seul un quart ( 25 % ) de la valeur de l’entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.

Le pacte Dutreil s’applique si 4 conditions cumulatives sont respectées :

  • Vous avez détenu l’entreprise pendant au moins 2 ans. Aucun délai n’est exigé si vous avez créé l’entreprise transmise ou que vous l’avez vous-même acquise à titre gratuit.

  • Chaque bénéficiaire de la donation s’engage à conserver l’entreprise et les biens qui y sont affectés pendant 4 ans.

  • L’un des bénéficiaires doit s’engager à poursuivre l’activité de l’entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.

  • L’activité principale de l’entreprise est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier (ex : SCI).

Transmission anticipée

Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s’applique sur la part taxable de la donation.

Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.

    Les formalités de publication sont obligatoires et permettent de rendre la cession opposable aux tiers.

    Déclaration dans un support d’annonces légales

    L’acte de cession doit être publié dans un support d’annonces légales dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente. S’il s’agit d’un acte de cession sous signature privée, cette publication doit être précédée de son enregistrement au service fiscal de l’enregistrement. L’acte authentique de cession peut, quant à lui, faire l’objet de cette publication avant son enregistrement.

    L’annonce doit comporter les mentions suivantes :

    • Éléments concernant l’enregistrement de l’acte (bureau, date, volume, numéro)

    • Date de l’acte de cession

    • Noms, prénoms et domiciles du cédant (vous) et du cessionnaire (le repreneur)

    • Nature et siège du fonds

    • Prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels

    • Délai pour l’opposition éventuelle des créanciers

    Publication au Bodacc

    Le repreneur doit faire enregistrer l’annonce légale au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 3 jours après sa publication dans un support d’annonces légales.

    Où s’adresser ?

     Greffe du tribunal de commerce 

    Le tribunal de commerce transmettra pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

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