Entreprises
Impôt sur les sociétés
Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l’impôt sur le revenu et la société est soumise à l’impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d’activité.
- Remplir mes obligations auprès des impôts : comment éviter les erreurs ?
Source : Oups.gouv.fr - Livret fiscal de la création d’entreprise
Source : Ministère chargé des finances - Obligations fiscales lors de l’année de création d’une entreprise
Source : Ministère chargé des finances - Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la DGE
Source : Ministère chargé des finances
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Direction des grandes entreprises (DGE)
La DGE est l’interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d’affaires ou le total de l’actif brut est au moins égal à 400 millions d’euros.
Par messagerie
dge@dgfip.finances.gouv.fr
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8, rue Courtois – 93505 Pantin cedex
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- Formulaire : Cerfa n°11279 : N°2742-SD, 2743-SD et 2744-SD : Déclaration de changement de régime fiscal – Personne morale
- Formulaire : Cerfa n°10337*27 : N°2071-SD : Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l’impôt sur les sociétés
- Formulaire : Cerfa n°12728 : N°2027-H-SD : Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement
- Formulaire : Cerfa n°12372 : N°2076-SD : Détermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnage
- Formulaire : Cerfa n°14805*03 : N°2181-TRUST1 : Déclaration de constitution, de modification ou d’extinction d’un trust
- Formulaire : Cerfa n°14807 : N°2181-TRUST2 : Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trust
- Formulaire : Cerfa n°10325 et 14373 : N°2494-SD et 2494-BIS-SD : Déclaration de retenue à la source
- Formulaire : Cerfa n°10499 : N°3005-SD : Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n’ayant pas d’établissement en France
- Formulaire : Cerfa n°15221 : N°2257-SD : Déclaration de la politique de prix de transfert
- Formulaire : Cerfa n°11242 : N°2041-GL : Suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005
- Formulaire : Cerfa n°11905 : N°2074 : Déclaration des plus ou moins-values réalisées
- Formulaire : Cerfa n°13590*12 : N°2779-SD : Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises
- Formulaire : Cerfa n°14660*05 : N°2903-SD : Suivi des plus-values en cas d’échange de biens immobiliers
- Formulaire : Cerfa n°14522 : N°2058-PAP-SD : Régime fiscal des groupes de sociétés
- Formulaire : Cerfa n°14521 : N°2058-PV-SD : Etat des plus-values et moins-values de cession d’éléments d’actif immobilisé entre sociétés du groupe
- Formulaire : Cerfa n°10241 : N°2058-RG-SD : Détermination du résultat fiscal et des plus-values à long terme d’ensemble
- Formulaire : Cerfa n°10242 : N°2058-SG-SD : État des subventions et abandons de créance non retenus pour la détermination du résultat d’ensemble à partir de janvier 1992
- Formulaire : Cerfa n°10932 : N°2058-TS-SD : Tableau de synthèse : résultat et des plus ou moins-values des sociétés membres du groupe à retenir pour la détermination du résultat d’ensemble
- Formulaire : Taxe sur les plus-values de cessions de logements sociaux Formulaire de déclaration de plus-value d’une cession au titre de l’année 2018
- Formulaire : Cerfa n°11109 : N°2746-SD : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales