Particuliers

Nationalité française par mariage

Vous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez faire une déclaration de nationalité française par mariage. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.

    Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour déclarer la nationalité française par mariage :

    Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.

    Si ce n’est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

    Nationalité française de votre époux(se)

    Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage.

    De plus, votre époux(se) doit avoir conservé la nationalité française depuis la date de votre mariage.

    Durée du mariage

    Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.

      Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vécu en France de manière continue ?

      Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.

        Votre époux(se) français(e) a-t-il été inscrit sur les registres consulaires pendant votre séjour à l’étranger ?

        Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum à la date de votre déclaration.

          Vous devez être marié(e) depuis 5 ans minimum à la date de votre déclaration.

                Lieu du mariage

                Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français.

                Situation sur le territoire français

                Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d’un pays de l’Espace économique européen ou si vous êtes suisse.

                De plus, vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

                Communauté de vie

                La communauté de vie avec votre époux doit être continue depuis votre mariage.

                La communauté de vie signifie vivre ensemble, matériellement et affectivement.

                Connaissance de la langue française

                Vous devez justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

                Absence de condamnation pénale

                Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

                • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis

                • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

                • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

                Toutefois, vous n’êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

                La démarche coûte 55 € .

                Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

                Toutefois, si vous déposez votre dossier à l’étranger, le paiement se fait auprès du consulat.

                  La démarche coûte 27,50 € .

                  Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

                    Attention

                    Des sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d’acquisition de la nationalité française. Par exemple, pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture. Or, excepté le timbre fiscal, sachez que l’acquisition de la nationalité française est une démarche gratuite.

                    Documents à fournir

                    Une vidéo vous indique les documents à fournir :

                    Une simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir :

                  • Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de nationalité par mariage ?
                  • Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

                    1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile

                    • Formulaire cerfa n°15277 en 2 exemplaires.

                      Vous devez le remplir, le dater et le signer. Votre époux(se) doit aussi le signer.

                    • 2 photos d’identité récentes

                      Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire.

                    • Timbre fiscal électronique de 55 €

                    • Copie d’une pièce d’identité (passeport ou titre de séjour)

                    • Copie d’un justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète

                    • Si vous avez la nationalité d’un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l’espace Schengen à partir d’un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

                    2. Votre état civil

                    • Votre acte de naissance original.

                      L’acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.

                      L’acte de naissance doit être délivré par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé.

                      L’acte de naissance doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents.

                      S’il manque l’une de ces informations, le service instructeur peut vous demander les actes de naissance de vos parents.

                      En cas d’impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d’un extrait plurilingue, d’autres documents seront demandés.

                    • Votre acte de mariage original de moins de 3 mois

                      Si votre mariage a été célébré à l’étranger, copie de sa transcription sur les registres consulaires français, délivrée depuis moins de 3 mois et justifiant d’un mariage contracté depuis 4 ans ou plus

                    • En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution.

                      Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.

                    3. Si vous avez des enfants

                    • Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage.

                      Un acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.

                    Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :

                    • Actes d’état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vous

                    • Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce

                      Par exemple, attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l’année en cours.

                    4. Nationalité française de votre époux(se)

                    Vous devez fournir l’un des documents suivants :

                    • Acte de naissance original de votre époux s’il est né en France de 2 parents nés en France

                    • ou copie de son acte de naissance mentionnant qu’il est de nationalité française

                    • ou décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e)

                    • ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu’il a acquis la nationalité française

                    • ou certificat de nationalité française

                    5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage

                    • Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen non soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour

                    • Tout document prouvant que la communauté de vie tant affective que matérielle n’a pas cessé depuis votre mariage

                      Exemples : avis d’imposition fiscale commun aux conjoints, actes de naissance de vos enfants communs

                    • Tout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle

                      Exemples : facture récente d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe, attestation bancaire récente d’un compte joint en activité

                    Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans :

                    • Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage.

                      Par exemple, titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d’asile, autorisation provisoire de séjour, contrats de travail, attestations France Travail (anciennement Pôle emploi), factures d’électricité, bulletins de salaire.

                    • Si avez résidé à l’étranger, certificat d’inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger

                    6. Connaissance de la langue française

                    Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant votre niveau en en langue française.

                    7. Si vous avez résidé à l’étranger au cours des 10 dernières années

                    Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé.

                    Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.

                    Le casier judiciaire de votre pays d’origine n’est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l’ Ofpra .

                    À noter

                    selon votre situation, le service instructeur peut demander d’autres documents et vous fixe un délai pour les fournir.

                    Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre déclaration de nationalité française

                    Si votre dossier n’est pas complet, le service instructeur peut vous mettre en demeure de fournir les documents manquants et vous fixe un délai pour les fournir.

                    Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.

                    Cela signifie qu’il n’est pas étudié.

                    Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite.

                    Vous pouvez faire un recours contre cette décision dans un délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire.

                    La décision de classement sans suite ne vous empêche pas de faire une nouvelle déclaration de nationalité française.

                    Francisation du nom de famille et/ou du prénom

                    Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l’acquisition de la nationalité française.

                    Consignes sur les documents à fournir

                    Acte de l’état civil

                    Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

                    Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

                    Une copie d’un acte de l’état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

                    Copie ou original d’un document

                    Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.

                    Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

                    Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

                    Traduction

                    Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

                    Vous devez fournir l’original de la traduction.

                    La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.

                    La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

                    De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

                    Légalisation ou apostille

                    Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

                    Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

                    Vous devez vous adresser à la plateforme d’accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

                    Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en  RAR .

                    Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.

                    À noter

                    si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

                    Où s’adresser ?

                     Plateformes de naturalisation 

                    Il vous est remis ou envoyé un récépissé dès que votre dossier est complet.

                    Attention

                    vous devez impérativement signaler à votre préfecture tout changement de situation survenu après l’envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d’adresse, divorce.

                    Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.

                    La réalité de votre la communauté de vie et votre assimilation à la société française sont vérifiées.

                    Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d’identité.

                    Vous devez signer une attestation sur l’honneur certifiant que votre communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé depuis votre mariage.

                    Une fois l’entretien terminé, un récépissé vous est remis.

                    En savoir plus sur l’assimilation à la communauté française

                    L’assimilation à la communauté française implique d’être d’accord avec les principes et valeurs essentiels de la République.

                    Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d’assimilation.

                    La plateforme de naturalisation étudie votre déclaration de nationalité française.

                    Votre déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée) si toutes les conditions sont remplies.

                    Sinon, votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de 6 mois suivant la date de souscription de votre déclaration.

                    Pour vous renseigner sur l’avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires, vous devez vous adresser par mail au service en charge de l’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française.

                    Où s’adresser ?

                    Sous-direction de l’accès à la nationalité française

                    Pour se renseigner sur l’avancement de sa demande d’acquisition de la nationalité française ou communiquer des documents complémentaires (dépôt du dossier par courrier uniquement).

                    Pour connaître les documents à joindre à une demande de francisation de nom / prénom

                    Par courriel

                    sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

                    Par formulaire d’assistance à l’usager

                    Vous pouvez aussi utiliser un  formulaire dynamique  qui vous guide en fonction de vous demande 

                    Savoir quel est le délai de réponse de l’administration

                    Le ministère a 1 an pour refuser d’enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d’opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.

                    Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l’entretien.

                    Votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage.

                    Votre déclaration mentionne qu’elle a été enregistrée.

                    La date d’effet de votre nationalité française est la date de souscription de votre déclaration.

                    Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.

                    Connaître les démarches à faire une fois devenu Français

                    Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d’identité et/ou un passeport.

                    Si vos enfants sont devenus Français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d’identité et un passeport pour chacun d’eux.

                    À savoir

                    Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans, doit se faire recenser dans le mois qui suit l’obtention de la nationalité française.

                    Vérifiez la déclaration de nationalité françaises pour signaler une éventuelle erreur :

                    • En cas d’erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l’intérieur.

                    • En cas d’erreur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

                    Où s’adresser ?

                    Ministère de l’intérieur – Naturalisation

                    Par courrier

                    Ministère de l’intérieur

                    Direction générale des étrangers en France

                    Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité

                    Sous-direction de l’accès à la nationalité française

                    12 rue Francis-le-Carval

                    44404 REZÉ CEDEX

                    Par mail

                    sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

                    Où s’adresser ?

                    Service central d’état civil (Scec)

                    Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

                    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

                    Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

                    Service central d’état civil

                    11, rue de la Maison Blanche

                    44941 Nantes Cedex 09

                    Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice .

                    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                    Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                    Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                    Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                    Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                    Si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l’enregistrement de votre déclaration de nationalité française.

                    Le ministère a 1 an pour refuser d’enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d’opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée.

                    Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l’entretien.

                    Le ministère vous notifie sa décision motivée.

                    Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l’enregistrement a été refusé.

                    L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.

                      Le ministre en charge des naturalisations peut s’opposer à votre acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique.

                      Vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d’Etat.

                      L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.

                        Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour déclarer la nationalité française par mariage :

                        Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.

                        Si ce n’est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

                        Nationalité française du conjoint

                        Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.

                        Durée du mariage

                        Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vécu en France de manière continue ?

                        Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.

                          • Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l’étranger, vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum à la date de votre déclaration.

                          • Si votre époux(se) français(e) n’a pas été inscrit sur les registres consulaire, vous devez être marié(e) depuis 5 ans minimum à la date de votre déclaration.

                            Lieu du mariage

                            Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français.

                            Situation sur le territoire français

                            Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

                            Communauté de vie

                            La communauté de vie avec votre époux doit être continue depuis votre mariage.

                            La communauté de vie signifie vivre ensemble, matériellement et affectivement.

                            Connaissance de la langue française

                            Vous devez justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

                            Absence de condamnation pénale

                            Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

                            • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis

                            • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

                            • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

                            Toutefois, vous n’êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

                            Documents à fournir

                            Une vidéo vous indique les documents à fournir :

                            Une simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir :

                          • Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de nationalité par mariage ?
                          • Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

                            1. Formulaire, photo, identité, domicile

                            • Formulaire cerfa n°15277 en 2 exemplaires.

                              Vous devez le remplir, le dater et le signer. Votre époux(se) doit aussi le signer.

                            • 2 photos d’identité récentes

                              Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire.

                            • Copie d’une pièce d’identité (passeport ou titre de séjour)

                            • Copie d’un justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète

                            • Si vous avez la nationalité d’un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l’espace Schengen à partir d’un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

                            2. Votre état civil

                            • Votre acte de naissance original.

                              L’acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.

                              L’acte de naissance doit être délivré par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé.

                              L’acte de naissance doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents.

                              S’il manque l’une de ces informations, le service instructeur peut vous demander les actes de naissance de vos parents.

                              En cas d’impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d’un extrait plurilingue, d’autres documents seront demandés.

                            • Votre acte de mariage original de moins de 3 mois

                              Si votre mariage a été célébré à l’étranger, copie de sa transcription sur les registres consulaires français, délivrée depuis moins de 3 mois et justifiant d’un mariage contracté depuis 4 ans ou plus

                            • En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution.

                              Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.

                            3. Si vous avez des enfants

                            • Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage.

                              Un acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.

                            Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :

                            • Actes d’état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vous

                            • Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce

                              Par exemple, attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l’année en cours.

                            4. Nationalité française de votre époux(se)

                            Vous devez fournir l’un des documents suivants :

                            • Acte de naissance original de votre époux s’il est né en France de 2 parents nés en France

                            • ou copie de son acte de naissance mentionnant qu’il est de nationalité française

                            • ou décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e)

                            • ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu’il a acquis la nationalité française

                            • ou certificat de nationalité française

                            5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage

                            • Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen non soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour

                            • Tout document prouvant que la communauté de vie tant affective que matérielle n’a pas cessé depuis votre mariage

                              Exemples : avis d’imposition fiscale commun aux conjoints, actes de naissance de vos enfants communs

                            • Tout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle

                              Exemples : facture récente d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe, attestation bancaire récente d’un compte joint en activité

                            Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans :

                            • Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage.

                              Par exemple, titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d’asile, autorisation provisoire de séjour, contrats de travail, attestations France Travail (anciennement Pôle emploi), factures d’électricité, bulletins de salaire.

                            • Si avez résidé à l’étranger, certificat d’inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger

                            6. Connaissance de la langue française

                            Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant votre niveau en en langue française.

                            7. Si vous avez résidé à l’étranger au cours des 10 dernières années

                            Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé.

                            Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.

                            Le casier judiciaire de votre pays d’origine n’est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l’ Ofpra .

                            À noter

                            selon votre situation, le service instructeur peut demander d’autres documents et vous fixe un délai pour les fournir.

                            Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre déclaration de nationalité française

                            Si votre dossier n’est pas complet, le service instructeur peut vous mettre en demeure de fournir les documents manquants et vous fixe un délai pour les fournir.

                            Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.

                            Cela signifie qu’il n’est pas étudié.

                            Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite.

                            Vous pouvez faire un recours contre cette décision dans un délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire.

                            La décision de classement sans suite ne vous empêche pas de faire une nouvelle déclaration de nationalité française.

                            Francisation du nom de famille et/ou du prénom

                            Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l’acquisition de la nationalité française.

                            Consignes sur les documents à fournir

                            Acte de l’état civil

                            Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

                            Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

                            Une copie d’un acte de l’état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

                            Copie ou original d’un document

                            Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.

                            Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

                            Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

                            Traduction

                            Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

                            Vous devez fournir l’original de la traduction.

                            La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.

                            La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

                            De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

                            Légalisation ou apostille

                            Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

                            Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

                            Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d’un consulat français.

                            Des droits de chancellerie sont à payer auprès du Consulat.

                            Consultez le site de votre consulat pour savoir quel moyen de paiement est accepté (espèces, chèque, carte bancaire).

                            Attention

                            vous devez impérativement signaler au consulat tout changement de situation survenu après l’envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d’adresse, divorce.

                            Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.

                            La réalité de votre la communauté de vie et votre assimilation à la société française sont vérifiées.

                            Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d’identité.

                            Vous devez signer une attestation sur l’honneur certifiant que votre communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé depuis votre mariage.

                            Une fois l’entretien terminé, un récépissé vous est remis.

                            En savoir plus sur l’assimilation à la communauté française

                            L’assimilation à la communauté française implique d’être d’accord avec les principes et valeurs essentiels de la République.

                            Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d’assimilation.

                            Votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de 6 mois suivant la date de souscription de votre déclaration.

                            Pour vous renseigner sur l’avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires, vous devez vous adresser par mail au service en charge de l’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française.

                            Où s’adresser ?

                            Sous-direction de l’accès à la nationalité française

                            Pour se renseigner sur l’avancement de sa demande d’acquisition de la nationalité française ou communiquer des documents complémentaires (dépôt du dossier par courrier uniquement).

                            Pour connaître les documents à joindre à une demande de francisation de nom / prénom

                            Par courriel

                            sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

                            Par formulaire d’assistance à l’usager

                            Vous pouvez aussi utiliser un  formulaire dynamique  qui vous guide en fonction de vous demande 

                            Savoir quel est le délai de réponse de l’administration

                            Le ministère a 1 an pour refuser d’enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d’opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.

                            Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l’entretien.

                            Votre consulat vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage.

                            Votre déclaration mentionne qu’elle a été enregistrée.

                            La date d’effet de votre nationalité française est la date de souscription de votre déclaration.

                            Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.

                            Connaître les démarches à faire une fois devenu Français

                            Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d’identité et/ou un passeport.

                            Si vos enfants sont devenus Français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d’identité et un passeport pour chacun d’eux.

                            À savoir

                            Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans, doit se faire recenser dans le mois qui suit l’obtention de la nationalité française.

                            Vérifiez la déclaration de nationalité françaises pour signaler une éventuelle erreur :

                            • En cas d’erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l’intérieur.

                            • En cas d’erreur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

                            Où s’adresser ?

                            Ministère de l’intérieur – Naturalisation

                            Par courrier

                            Ministère de l’intérieur

                            Direction générale des étrangers en France

                            Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité

                            Sous-direction de l’accès à la nationalité française

                            12 rue Francis-le-Carval

                            44404 REZÉ CEDEX

                            Par mail

                            sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

                            Où s’adresser ?

                            Service central d’état civil (Scec)

                            Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

                            État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

                            Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

                            Service central d’état civil

                            11, rue de la Maison Blanche

                            44941 Nantes Cedex 09

                            Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice .

                            Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                            Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                            Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                            Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                            Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                            Si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l’enregistrement de votre déclaration de nationalité française.

                            Le ministère a 1 an pour refuser d’enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d’opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée.

                            Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l’entretien.

                            Le ministère vous notifie sa décision motivée.

                            Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l’enregistrement a été refusé.

                            L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.

                              Le ministre en charge des naturalisations peut s’opposer à votre acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique.

                              Vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d’Etat.

                              L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.