Particuliers

Il s’agit des primes de participation qui n’ont pas été placées sur un plan d’épargne salariale, mais sur un compte courant bloqué de l’entreprise.

Vous pouvez demander le déblocage anticipé de la participation dans les cas suivants :

• Mariage, conclusion d’un Pacs

• Naissance (ou adoption) d’un enfant, à partir du 3^e

• Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant

• Violence conjugale

• Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)

• Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)

• Rupture du contrat de travail (licenciement, démission), cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé

• Surendettement

• Création ou reprise d’entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants). Il peut s’agir d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. La reprise peut être faite soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle

• Installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée

• Acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production (SCOP)

• Acquisition d’une résidence principale (ou travaux d’agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).

Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l’événement.

Toutefois, vous pouvez le demander à tout moment dans les situations suivantes :

• Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission)

• Décès

• Invalidité

• Violence conjugale

• Surendettement

Vous devez faire la demande auprès l’organisme qui gère la participation pour le compte de votre entreprise.

Vous devez joindre le justificatif de l’évènement permettant le déblocage anticipé.

Voici, à titre indicatif, les types de justificatifs que vous pouvez présenter à l’appui de votre demande :

• Mariage : extrait de l’acte de mariage ou livret de famille

• Pacs : attestation du greffier du tribunal d’instance qui a enregistré le Pacs, extrait d’acte de naissance mentionnant la transcription du Pacs, acte notarié

• Naissance 3^e enfant : livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou attestation de la CAF justifiant l’existence de trois enfants à charge

• Adoption 3^e enfant : attestation du Conseil général en vue de l’adoption de l’enfant ou extrait de l’acte naissance ou du livret de famille et attestation de la CAF

• Divorce avec la garde d’au moins un enfant : jugement de divorce prévoyant la fixation de la résidence habituelle d’au moins un enfant à votre domicile, plus certificat de non appel ou de non pourvoi ou extrait d’acte de naissance avec mention du divorce.

• Séparation avec la garde d’au moins un enfant : décision de justice fixant la résidence habituelle d’au moins un enfant à votre domicile

• Dissolution d’un Pacs avec la garde d’au moins un enfant : ’extrait d’acte de naissance avec mention modificative du Pacs et décision de justice prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant à votre domicile

• Violence conjugale : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autre document prouvant la prise en compte de l’affaire par la justice pénale : ouverture d’une information judiciaire, mise en examen de l’auteur présumé, proposition d’une composition pénale à l’auteur présumé son renvoi devant le tribunal correctionnel ou sa condamnation

• Invalidité : vous ou votre époux(se), partenaire de Pacs, ou vos enfants : attestation d’invalidité d’un organisme de sécurité sociale ou de pension, ou décision d’un organisme chargé des personnes handicapées et carte d’invalidité

• Décès : vous ou votre époux(se) : acte de décès ou acte de notoriété plus certificat d’hérédité

• Décès : vous ou votre partenaire de Pacs : acte de décès et livret de famille ou extrait d’acte de naissance avec mention du décès

• Rupture du contrat de travail (licenciement, démission) : certificat de travail, attestation de l’employeur confirmant la date de cessation du contrat ou d’admission à la retraite

• Cessation de l’activité d’entrepreneur individuel : attestation de cessation d’activité par l’Urssaf

• Fin de mandat social : procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement du mandat

• Fin de statut de conjoint collaborateur : copie de la déclaration de radiation adressée par le chef d’entreprise au centre de formalités des entreprises (CFE) plus notification par le CFE de la réception de la déclaration de radiation

• Fin de statut de conjoint associé : notification de la modification des statuts de l’entreprise et récépissé du CFE

• Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer

• Création ou reprise d’entreprise : extrait de Kbis ou récépissé d’inscription au Registre des commerces et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers plus les statuts

• Installation en vue de l’exercice d’une profession non salariée : attestation professionnelle revêtue du numéro d’agrément ou le récépissé d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers

• Acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production (SCOP) : statuts de la société coopérative

• Résidence principale : achat dans l’ancien : compromis de vente ou acte notarié de vente avec déclaration sur l’honneur de restituer le montant débloqué en cas de non achat

• Résidence principale : construction par vous-même : permis de construire et facture d’achats de matériaux de gros œuvre ou devis accepté avec versement d’arrhes

• Résidence principale : achat en état futur d’achèvement  : contrat de vente

• Résidence principale agrandissement : permis de construire ou déclaration préalable des travaux à la mairie

• Résidence principale : travaux de remise en état après catastrophe naturelle : référence de l’arrêté préfectoral et déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance ou expertise de l’assurance avec le devis accepté

Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux versements et soumises aux prélèvements sociaux pour la quote-part correspondant aux gains.

Les fonds déposés sur un  PEE ,  PEI  ou  PEG  peuvent être débloqués dans certaines situations, qu’ils proviennent de la participation, de l’intéressement ou de versements volontaires du salarié.

Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PEE, PEI ou PEG dans les cas suivants :

• Mariage, conclusion d’un Pacs

• Naissance (ou adoption) d’un enfant, à partir du 3^e

• Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant

• Violence conjugale

• Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)

• Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)

• Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l’expiration du délai de 5 ans), cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé

• Surendettement

• Création ou reprise d’entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)

• Installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée

• Acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production (SCOP)

• Acquisition d’une résidence principale (ou travaux d’agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle)

Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l’événement.

Toutefois, vous pouvez la faire la demande à tout moment dans les situations suivantes :

• Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission)

• Décès

• Invalidité

• Surendettement

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l’organisme qui gère le  PEE  pour le compte de l’entreprise.

Vous devez faire la demande auprès l’organisme qui gère le  PEE  pour le compte de votre entreprise.

Vous devez joindre le justificatif de l’évènement permettant le déblocage anticipé.

Voici, à titre indicatif, les types de justificatifs que vous pouvez présenter à l’appui de votre demande :

• Mariage : extrait de l’acte de mariage ou livret de famille

• Pacs : attestation du greffier du tribunal d’instance qui a enregistré le Pacs, extrait d’acte de naissance mentionnant la transcription du Pacs, acte notarié

• Naissance 3^e enfant : livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou attestation de la CAF justifiant l’existence de trois enfants à charge

• Adoption 3^e enfant : attestation du Conseil général en vue de l’adoption de l’enfant ou extrait de l’acte naissance ou du livret de famille et attestation de la CAF

• Divorce avec la garde d’au moins un enfant : jugement de divorce prévoyant la fixation de la résidence habituelle d’au moins un enfant à votre domicile, plus certificat de non appel ou de non pourvoi ou extrait d’acte de naissance avec mention du divorce.

• Séparation avec la garde d’au moins un enfant : décision de justice fixant la résidence habituelle d’au moins un enfant à votre domicile

• Dissolution d’un Pacs avec la garde d’au moins un enfant : ’extrait d’acte de naissance avec mention modificative du Pacs et décision de justice prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant à votre domicile

• Violence conjugale : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autre document prouvant la prise en compte de l’affaire par la justice pénale : ouverture d’une information judiciaire, mise en examen de l’auteur présumé, proposition d’une composition pénale à l’auteur présumé son renvoi devant le tribunal correctionnel ou sa condamnation

• Invalidité : vous ou votre époux(se), partenaire de Pacs, ou vos enfants : attestation d’invalidité d’un organisme de sécurité sociale ou de pension, ou décision d’un organisme chargé des personnes handicapées et carte d’invalidité

• Décès : vous ou votre époux(se) : acte de décès ou acte de notoriété plus certificat d’hérédité

• Décès : vous ou votre partenaire de Pacs : acte de décès et livret de famille ou extrait d’acte de naissance avec mention du décès

• Rupture du contrat de travail (licenciement, démission) : certificat de travail, attestation de l’employeur confirmant la date de cessation du contrat ou d’admission à la retraite

• Cessation de l’activité d’entrepreneur individuel : attestation de cessation d’activité par l’Urssaf

• Fin de mandat social : procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement du mandat

• Fin de statut de conjoint collaborateur : copie de la déclaration de radiation adressée par le chef d’entreprise au centre de formalités des entreprises (CFE) plus notification par le CFE de la réception de la déclaration de radiation

• Fin de statut de conjoint associé : notification de la modification des statuts de l’entreprise et récépissé du CFE

• Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer

• Création ou reprise d’entreprise : extrait de Kbis ou récépissé d’inscription au Registre des commerces et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers plus les statuts

• Installation en vue de l’exercice d’une profession non salariée : attestation professionnelle revêtue du numéro d’agrément ou le récépissé d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers

• Acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production (SCOP) : statuts de la société coopérative

• Résidence principale : achat dans l’ancien : compromis de vente ou acte notarié de vente avec déclaration sur l’honneur de restituer le montant débloqué en cas de non achat

• Résidence principale : construction par vous-même : permis de construire et facture d’achats de matériaux de gros œuvre ou devis accepté avec versement d’arrhes

• Résidence principale : achat en état futur d’achèvement  : contrat de vente

• Résidence principale agrandissement : permis de construire ou déclaration préalable des travaux à la mairie

• Résidence principale : travaux de remise en état après catastrophe naturelle : référence de l’arrêté préfectoral et déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance ou expertise de l’assurance avec le devis accepté

Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux versements et soumises aux prélèvements sociaux pour la quote-part correspondant aux gains.

Vous pouvez demander le déblocage anticipé du  Perco  dans les cas suivants :

• Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)

• Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)

• Acquisition d’une résidence principale (ou remise en état suite à catastrophe naturelle)

• Surendettement du salarié

• Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage

Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.

Toutefois, en cas d’acquisition ou de remise en état de la résidence principale, la demande doit être faite dans un délai de 6 mois.

En cas de décès du bénéficiaire, il n’y pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de l’avantage fiscal du Perco s’ils font la demande plus de 6 mois après le décès.

Vous devez faire la demande auprès l’organisme qui gère le  Perco  pour le compte de votre entreprise.

Vous devez joindre le justificatif de l’évènement permettant le déblocage anticipé :

• Invalidité : vous ou votre époux(se), partenaire de Pacs, ou vos enfants : attestation d’invalidité d’un organisme de sécurité sociale ou de pension, ou décision d’un organisme chargé des personnes handicapées et carte d’invalidité

• Décès : vous ou votre époux(se) : acte de décès ou acte de notoriété plus certificat d’hérédité

• Décès : vous ou votre partenaire de Pacs : acte de décès et livret de famille ou extrait d’acte de naissance avec mention du décès

• Résidence principale : achat dans l’ancien : compromis de vente ou acte notarié de vente avec déclaration sur l’honneur de restituer le montant débloqué en cas de non achat

• Résidence principale : construction par vous-même : permis de construire et facture d’achats de matériaux de gros œuvre ou devis accepté avec versement d’arrhes

• Résidence principale : achat en état futur d’achèvement  : contrat de vente

• Résidence principale : travaux de remise en état après catastrophe naturelle : référence de l’arrêté préfectoral et déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance ou expertise de l’assurance avec le devis accepté

• Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer

• Expiration des droits au chômage : avis de situation et notification des droits en début de chômage

Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux versements et soumises aux prélèvements sociaux pour la quote-part correspondant aux gains.

Vous pouvez demander le déblocage anticipé du  PER  d’entreprise collectif dans les cas suivants :

• Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)

• Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)

• Surendettement du salarié

• Expiration des droits à l’assurance chômage ou fin d’activité de mandataire social depuis au moins 2 ans sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse

• Cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire

• Acquisition d’une résidence principale

Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.

Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès.

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l’organisme qui gère le plan pour le compte de l’entreprise.

Vous devez faire la demande auprès l’organisme qui gère le plan pour le compte de votre entreprise.

Vous devez joindre le justificatif de l’évènement permettant le déblocage anticipé :

• Décès : votre époux(se) : acte de décès ou acte de notoriété plus certificat d’hérédité

• Décès : votre partenaire de Pacs : acte de décès et livret de famille ou extrait d’acte de naissance avec mention du décès

• Invalidité : vous ou votre époux(se), partenaire de Pacs, ou vos enfants : attestation d’invalidité d’un organisme de sécurité sociale ou de pension, ou décision d’un organisme chargé des personnes handicapées et carte d’invalidité

• Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer

• Expiration des droits au chômage : avis de situation et notification des droits en début de chômage

• Cessation d’activité de mandataire social depuis au moins 2 ans sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse : procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement de mandat plus relevé de carrière du régime d’assurance vieillesse

• Cessation d’activité non salarié à la suite d’une liquidation judiciaire ou d’une décision du président du tribunal de commerce  : jugement de liquidation judiciaire ou jugement du président du tribunal de commerce

• Résidence principale : achat : contrat de vente VEFA, compromis de vente ou acte notarié de vente avec déclaration sur l’honneur de restituer le montant débloqué en cas de renonciation

La fiscalité des sommes issues du déblocage varie en fonction de la nature de ces sommes.

Les sommes correspondant à vos versements volontaires et pour lesquels vous avez bénéficié d’un avantage fiscal sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les gains générés par ces versements volontaires sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % .

Les sommes correspondant aux versements effectués à partir de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondements de l’employeur etc…) sont exonérées d’impôt sur le revenu. Les gains générés par ces versement issus de l’épargne salariale sont soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 % .

Le contrat article 83 est un produit d’épargne salariale. Il permet aux salariés d’une entreprise de se constituer un complément de retraite avec l’aide de leur employeur.

Ce dispositif a été remplacé par le PER d’entreprise obligatoire le 1^er octobre 2020. Les entreprises ne peuvent donc plus le proposer à leurs salariés depuis cette date. Mais si vous êtes déjà titulaire d’un tel contrat, vous pouvez toujours continuer à l’alimenter.

En principe, l’épargne constituée dans un contrat article 83  est bloquée pendant votre période d’activité et vous pouvez la percevoir sous forme de rente viagère pendant votre retraite.

Néanmoins, il existe des cas de déblocage anticipé en capital.

Vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre contrat article 83 dans les cas suivants :

• Expiration des droits à l’assurance chômage suite à une perte involontaire d’emploi ou fin d’activité de mandataire social depuis au moins 2 ans sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse

• Cessation de travail non salarié suite à une liquidation judiciaire de l’entreprise ou tout autre situation difficile justifiée par le président du tribunal de commerce

• Invalidité de catégorie 2 ou 3

• Décès de votre époux (se) ou de votre partenaire de Pacs

• Surendettement

Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.

Mais si vous faites la demande de déblocage en tant que ayant droit d’un titulaire décédé, vous devez faire présenter la demande dans les 6 mois du décès.

Vous devez faire la demande auprès l’organisme qui gère le contrat pour le compte de votre entreprise.

Vous devez joindre le justificatif de l’évènement permettant le déblocage anticipé :

• Expiration des droits au chômage : avis de situation et notification des droits en début de chômage

• Cessation d’activité de mandataire social depuis au moins 2 ans sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse : procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement de mandat plus relevé de carrière du régime d’assurance vieillesse

• Cessation d’activité non salarié à la suite d’une liquidation judiciaire ou d’une décision du président du tribunal de commerce  : jugement de liquidation judiciaire ou jugement du président du tribunal de commerce

• Invalidité : vous ou votre époux(se), partenaire de Pacs, ou vos enfants : attestation d’invalidité d’un organisme de sécurité sociale ou de pension, ou décision d’un organisme chargé des personnes handicapées et carte d’invalidité

• Décès : votre époux(se) : acte de décès ou acte de notoriété plus certificat d’hérédité

• Décès : votre partenaire de Pacs : acte de décès et livret de famille ou extrait d’acte de naissance avec mention du décès

• Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer

Le capital issu du déblocage anticipé du contrat article 83 est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.