Particuliers

Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène…) ?

Sur-classement des armes d’alarme et de signalisation à partir de juillet 2024 – 28 juin 2024

Plusieurs dispositions évoluent concernant l’acquisition et la détention d’armes.

Le  décret n° 2024-615 du 27 juin 2024  modifie notamment le classement des armes d’alarme et de signalisation à partir du 1er juillet 2024. Ces armes passent de la catégorie D à C. Leur acquisition sera soumise à un régime de déclaration nécessitant la production d’un certificat médical.

Cette page est en cours de mise à jour.

Une arme pour se défendre classée en catégorie D peut être achetée et détenue librement.

Toutefois, le port et le transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.

En cas de contrôle de sécurité (vérification d’un sac, d’un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l’ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

L’examen du motif légitime se fait au cas par cas.

Ainsi, prétendre que l’arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

À savoir

Les règles d’acquisition et de détention d’une arme varient selon leur catégorie : interdiction pour la catégorie A, sur autorisation pour la catégorie B, sur déclaration pour la . Seule une arme de catégorie D peut être achetée et détenue librement.

Connaître les armes classées en catégorie D

Les armes suivantes sont classées en catégorie D :

  • Arme non à feu camouflée

    Par exemple, une canne parapluie épée.

  • Arme blanche de type poignard, couteau-poignard, matraque, couteau

  • Arme incapacitante agissant par projection ou émission

    Par exemple, certaines bombes lacrymogènes d’une capacité maximale de 100 ml.

  • Arme à impulsion électrique de contact qui provoque une incapacité et agit à bout touchant.

    Par exemple, une matraque électrique, un poing électrique, certains modèles de shocker .

  • Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

    Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

  • Arme conçue exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertible pour d’autres projectiles

Connaître les sanctions en cas de port ou de transport sans motif légitime d’une arme de catégorie D

Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l’arme.

Vous risquez une amende de 750 € .

Exemple

Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

    Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

    Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

      Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

      Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

      Toutefois, si vous remettez volontairement l’arme aux forces de l’ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l’amende.

         Toutes les questions réponses 

        • Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

          La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

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          Préfecture de police

          Direction de la police générale

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