Particuliers
Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?
Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d’une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d’imposition aux divers impôts locaux.
Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achèvement.
Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l’une des opérations suivantes :
Surélévation
Démolition partielle ou totale
Division d’un bâtiment en appartements
Réunion de plusieurs appartements en un seul logement
Transformation d’une dépendance en pièce d’habitation
Agrandissement
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Où s’adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d’un bien démoli (reconstruction).
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Où s’adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d’achèvement dans un immeuble collectif.
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Où s’adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier.
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Où s’adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique – Impôts locaux 2023
Source : Ministère chargé des finances - Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Source : Ministère chargé des finances
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Service d’information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Téléservice : Paiement de l’impôt en ligne
- Formulaire : Cerfa n°10867 : N°6650 : Déclaration modèle H1 – Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
- Formulaire : Cerfa n°10869 : N°6652 : Déclaration modèle H2 – Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
- Formulaire : Cerfa n°10517 : N°6704 : Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)