Particuliers

Démission d’un nouvel emploi repris après un licenciement

Votre démission peut être considérée comme légitime si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes  :

• Votre précédent contrat a été rompu dans l’un des cas suivants :

  • Licenciement personnel

  • Licenciement économique

  • Rupture conventionnelle

  • Fin de  CDD 

• Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d’emploi depuis la rupture de votre dernier contrat de travail

• Vous avez été embauché en  CDI  et vous avez mis fin à votre contrat volontairement moins de 65jours ouvrés après la date de l’embauche

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.

Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l’ARE.

Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail (anciennement Pôle emploi) le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

Une instance paritaire régionale de France Travail (anciennement Pôle emploi) se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)

• Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122^e jour de chômage.

Les conditions d’indemnisation diffèrent en fonction du motif à l’origine du déménagement.

Votre employeur ne vous verse plus de salaire

Votre démission peut être légitime si vous démissionnez lorsque votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire pour des périodes travaillées.

Vous devez justifier de cette situation en produisant une ordonnance de référé du conseil de prud’hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.

Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l’ARE.

Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail (anciennement Pôle emploi) le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

Une instance paritaire régionale de France Travail (anciennement Pôle emploi) se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)

• Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122^e jour de chômage.

Vous êtes victime d’actes délictueux au travail

Votre démission peut être légitime si vous êtes victime d’actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement par exemple).

Vous devez justifier avoir déposé une plainte pour l’un de ces motifs. Le récépissé de dépôt de plainte à joindre à la demande.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.

Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l’ARE.

Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail (anciennement Pôle emploi) le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

Une instance paritaire régionale de France Travail (anciennement Pôle emploi) se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)

• Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122^e jour de chômage.

Vous créez ou reprenez une entreprise

Votre démission peut être légitime si l’entreprise que vous avez créé ou reprise cesse.

Vous devez remplir les 3 conditions cumulatives suivantes : 

• Quitter votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise qui doit être enregistrée au guichet de formalités des entreprises.

• Ne pas percevoir l’ARE après la fin de votre activité salariée

• Cessation pour des raisons indépendantes de votre volonté de l’entreprise que vous avez créée ou reprise

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.

Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l’ARE.

Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail (anciennement Pôle emploi) le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

Une instance paritaire régionale de France Travail (anciennement Pôle emploi) se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)

• Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122^e jour de chômage.

Votre démission peut être légitime si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

• Justifier d’au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois

• Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.

Un téléservice permet de vérifier si vous remplissez les conditions :

Votre projet professionnel doit être validé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

Si votre projet est validé, vous pouvez démissionnez.

Vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi dans les 6 mois qui suivent la validation de votre projet.

Si tel est le cas, vous êtes indemnisé comme n’importe quel demandeur d’emploi, pendant et après la période de mise en œuvre du projet.

Vous partez en service civique ou en volontariat

Votre démission peut être légitime si elle est justifiée par la conclusion de l’un des contrats suivants :

• Contrat de service civique

• Contrats de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif, d’une durée continue minimale d’un an

Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l’ARE.

Vous bénéficiez de l’ARE y compris si la mission est interrompue avant à la fin de la durée minimale d’engagement prévue au contrat.

Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l’ARE.

Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail (anciennement Pôle emploi) le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

Une instance paritaire régionale de France Travail (anciennement Pôle emploi) se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)

• Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122^e jour de chômage.

Vous bénéficiez d’un reliquat de droits à l’ARE

Votre démission peut être légitime si vous n’avez pas épuisé tous vos droits à l’ARE lors d’une précédente inscription comme demandeur d’emploi.

Si vous étes en cours d’indemnisation par France Travail au moment de votre démission, le versement de votre allocation n’est pas suspendu dans les 3 cas suivants :

• Si vous justifiez de moins de 65 jours (et 455 heures) travaillés depuis votre ouverture de droit

• Si le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires 

• Si le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine