Particuliers

Affaire civile

• Alternatives à un procès civil

  • Accord à l’amiable
  • Requête conjointe devant un tribunal civil

• Saisir un tribunal civil

  • Saisir le tribunal judiciaire
  • Saisir le juge des contentieux de la protection
  • Saisir le tribunal de proximité
  • Saisir le juge de l’exécution

• Déroulement d’une affaire

  • Devant le tribunal de proximité
  • Devant le tribunal judiciaire
  • Devant le tribunal de commerce
  • Devant le tribunal paritaire des baux ruraux

• Mesures prononcées par le tribunal

  • Injonction de faire
  • Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
  • Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
  • Exécution d’une décision du juge civil 

Questions – Réponses

• L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
• Comment agir seul devant le tribunal ?
• Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
• Comment obtenir une expertise judiciaire ?
• Un jugement civil étranger (divorce, dette…) peut-il être exécuté en France ?
• Comment agir rapidement devant le tribunal ?
• Comment obtenir la copie d’une décision de justice (jugement, arrêt) ?
• Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
• Procès civil : comment apporter un témoignage ?
• Comment bénéficier d’un avocat commis d’office ?
• Tribunal d’instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?
• Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?

 Toutes les questions réponses 

Et aussi…

• Conflits du travail dans le secteur privé
• Litiges avec la Sécurité sociale
• Litige avec l’administration
• Accès au droit et à la justice

Pour en savoir plus

•  Le recouvrement amiable des créances 
  Source : Institut national de la consommation (INC)

Où s’informer ?

•  Maison de justice et du droit 

Services en ligne

• Formulaire : Cerfa n°16042*02 :  Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire 
• Formulaire : Cerfa n°11723*11 :  Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) 
• Formulaire : Cerfa n°15602*04 :  Opposition à une injonction de payer 
• Formulaire : Cerfa n°12948*06 :  Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire 
• Formulaire : Cerfa n°12946*02 :  Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce 
• Formulaire : Cerfa n°15414*06 :  Consentement à la transmission par voie électronique 
• Formulaire : Cerfa n°12820*02 :  Demande d’un certificat de non-opposition 

 Tous les services en ligne