S’implanter à Coignières

Démarches et réglementations locales

Ventes en liquidation : déclaration en Mairie

Depuis le 1er juillet 2014, la déclaration préalable jusque-là effectuée en préfecture ou sous-préfecture, doit être faite en mairie, comme c’est déjà le cas pour la déclaration d’une vente au déballage.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du service public, rubrique “Soldes, promotion ou réduction, liquidation”.

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

La Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est applicable sur le territoire de la commune de Coignières.

La mise en œuvre de cette taxe entraîne pour les commerçants, artisans ou industriels, une obligation de déclaration de toute enseigne, pré-enseigne, et panneau publicitaire. Cette déclaration servira de base au calcul de la taxe.

Pour rappel, conformément à la loi, les commerçants ont jusqu’au 1er mars de chaque année pour déclarer en Mairie les enseignes avec leurs superficies existantes au 1er janvier. Pour connaître les conditions d’application et de mise en œuvre de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TPLE), les entreprises coigniériennes concernées sont invitées à contacter le Service Économie et emploi au 01 30 13 17 69 ou à l’adresse email suivante : tlpe@coignieres.fr.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du service public, rubrique Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE).

Réglementation des enseignes et de la publicité

La commune de Coignières est dotée d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi), relatif aux conditions de mise en œuvre de la publicité et des enseignes et des pré-enseignes, consultable en Mairie auprès du Service Économie et emploi :

Téléphone : 01 30 13 17 69

Courriel : tlpe@coignieres.fr

Les grandes lignes de cette réglementation communale instituent notamment l’interdiction de la publicité dans les zones d’habitation, d’espaces naturels et agricoles. La publicité est en revanche admise dans les secteurs d’activités commerciales situés aux abords de la RN10, selon des critères bien définis.

Enfin, toute création d’enseigne est soumise à autorisation préalable du Maire.

Consultez en bas de page le Règlement communal de la publicité, des enseignes et pré enseignes approuvé le 11 février 2021.

Procédures d’autorisation de travaux pour les ERP

La construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Service public, rubrique “Établissement recevant du public (ERP) : procédures d’autorisation de travaux”.

Ouverture dominicale, vente au déballage… pour plus d’informations sur les services en ligne pour les professionnels, rendez-vous sur www.service-public.fr/professionnels-entreprises

Retrouvez également les arrêtés préfectoraux et autres mesures relatives aux commerces sur le site de la Préfecture.

Établir l’alimentation en énergie pour un espace professionnel

La procédure pour mettre en place l’alimentation en électricité ou en gaz dans un local professionnel comporte plusieurs étapes clés. En premier lieu, il est crucial d’entrer en contact avec les gestionnaires des réseaux. Pour l’électricité, cette démarche s’effectue via leur plateforme en ligne, tandis que pour le gaz, il suffit d’appeler le 09 69 36 35 34. Il convient de remplir les formulaires en fournissant l’adresse exacte de l’établissement et la puissance électrique requise. De plus, certains documents tels qu’une autorisation d’urbanisme, un plan de masse et un plan de situation doivent être soumis. Une fois que les compteurs sont installés, l’entreprise occupant les locaux peut souscrire à ses contrats d’énergie. Après l’activation des contrats, la mise en service du compteur de gaz professionnel est réalisée dans un délai de 5 jours ouvrés, tandis que le délai pour la première mise en service de l’électricité est de 10 jours ouvrés.