Formalités d’urbanisme

Le service Urbanisme de l’Hôtel de Ville de Coignières assure un accueil physique et téléphonique, de 8h30 à 12h, le lundi, mardi, jeudi et vendredi. Ce service est mis en place le mercredi après-midi, de 14h30 à 19h30.

Les dépôts de dossiers relatifs à l’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux, etc.) s’effectuent uniquement sur rendez-vous le lundi, mardi, jeudi et vendredi après-midi.

Vous pouvez prendre rendez-vous avec le service Urbanisme par mail à l’adresse suivante : urbanisme@coignieres.fr ou par téléphone au 01 30 13 75 17.

Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux. 

Rendez-vous sur le site Service-public.fr, rubrique “Permis de construire”.

Déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

Rendez-vous sur le site Service-public.fr, rubrique “Déclaration préalable de travaux”.

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction

Rendez-vous sur le site Service-public.fr, rubrique “Certificat d’urbanisme”.

Procédures d’autorisation de travaux pour les ERP

La construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.

Rendez-vous sur le site Service-public.fr, rubrique “Établissement recevant du public (ERP) : procédures d’autorisation de travaux”.

Permis d’aménager

Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d’un lotissement, d’un camping ou d’aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d’un secteur sauvegardé, dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver. 

Rendez vous sur le site Service-public.fr, rubrique “Permis d’aménager”.

Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction relevant d’une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager. 

Rendez-vous sur le site Service-public.fr, rubrique “Permis de démolir”.

Ouverture de chantier – Achèvement de travaux

La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux. 

Rendez-vous sur le site Service-public.fr :

• déclaration d’ouverture de chantier
• déclaration d’achèvement et de conformité de travaux

Transfert de permis – Permis modificatif

Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d’une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence. 

Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S’ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis. 

Rendez-vous sur le site Service-public.fr :

• transfert de permis
• permis modificatif

Taxes liées aux autorisations de construire

Depuis le 1er mars 2012, les autorisations d’urbanisme sont soumises à la taxe d’aménagement (TA). Cette dernière se substitue à :

• la taxe complémentaire à la taxe locale d’équipement (TC-TLE),
• la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS),
• la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE).

La taxe est applicable à toute opération de construction, reconstruction ou extension de bâtiments toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme, ainsi qu’à certains aménagements. Sont également assujettis à cette taxe, les changements de destination de bâtiments agricoles ou équestres.

La taxe est due même si les travaux n’ont pas commencé.

Rendez-vous sur le site Service-public.fr

Procédure de raccordement d’un logement au réseau électrique

Pour solliciter le raccordement d’un nouveau logement au réseau public d’électricité, l’usager peut remplir un formulaire en ligne disponible sur le site web du gestionnaire de réseau. Ce formulaire requiert des informations telles que l’adresse exacte, la demande de puissance du compteur, ainsi que la date souhaitée pour le raccordement. Il est également possible de fournir les documents requis afin d’évaluer les travaux nécessaires. Une fois que le devis est approuvé, des techniciens seront dépêchés pour installer le compteur et le connecter au réseau électrique. Par la suite, l’usager devra souscrire un contrat d’électricité en choisissant la puissance du compteur ainsi que l’option tarifaire. La mise en service sera effectuée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la souscription du contrat.

Demande d’information en ligne

Avec la numérisation croissante des démarches d’urbanisme et du logement, la demande de documents d’urbanisme en ligne est désormais facilitée par la plateforme plu-cadastre.fr. En quelques clics, les citoyens peuvent accéder à une gamme de documents essentiels tels que le Plan Local d’Urbanisme (PLU), les autorisations d’urbanisme, ou encore les plans cadastraux. Cette plateforme offre une interface optimisée pour vous accompagner, permettant aux utilisateurs de naviguer facilement et de soumettre leur demande en ligne, réduisant ainsi les délais. Grâce à plu-cadastre, la démarche de demande de document d’urbanisme sera accessible en ligne simplement et rapidement. Pour rappel, sur les certificats d’urbanisme, vous trouverez deux certificats d’urbanisme, le CU d’information (de type A) et le CU opérationnel (de type B). Il est possible en préambule d’un projet de faire une demande CU d’information qui vous permettra de connaître les règles d’urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes. Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.